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Loi travail El Khomri (1 er janvier 2017) Applicable en France uniquement

 
La loi travail est entrée en application au 1er janvier 2017. Cette loi indique, entre autres choses, qu’il est désormais possible pour votre employeur de choisir par défaut de distribuer vos fiches de paie au format électronique là où, auparavant, le format par défaut devait être obligatoirement le papier.
 
Votre employeur n’est pas tenu de passer à la dématérialisation des fiche de paie tout comme les salariés sont libres de s’y opposer.
 
Dans le cas ou votre employeur choisirait la distribution électronique par défaut voici les informations à retenir :
 
Jour J : Votre employeur vous informe de son choix 1 mois avant la remise de votre premier bulletin électronique. Si vous souhaitez conserver une distribution au format papier, vous disposez de ce délai pour manifester votre opposition.

• Si vous souhaitez passer au format électronique par défaut, vous n’avez pas besoin de vous manifester. Votre choix sera automatiquement pris en compte.

• Jour J + 1 mois : Tous les salariés n’ayant pas manifesté leur opposition recevront leur fiche de paie au format électronique directement dans leur compte MyPeopleDoc® consultable sur  www.mypeopledoc.com . Ce compte MyPeopleDoc® doit être activé grâce à un email contenant un
code qui vous sera envoyé sur l'adresse email renseignée par votre employeur. 

• Les autres salariés recevront leurs documents au format papier. 
 
• Au-delà du délai d’1 mois : Vous pouvez changer d’avis à tout moment et manifester votre choix de 2 façons : 
o Auprès de votre employeur qui prendra en compte votre demande dans les meilleurs délais et sous 3 mois maximum.
o En activant votre compte MyPeopleDoc® et en modifiant votre préférence de distribution directement à l’intérieur de celui-ci pour une prise d’effet immédiate. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique “Compte” puis dans la section “Abonnements”. Ici, vous pouvez choisir entre les formats Papier ou Électronique.
 
Attention : Selon le paramétrage souhaité par votre employeur, il est possible que ce choix ne vous soit pas laissé. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH.
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