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Quelle est la valeur juridique de mes documents ?

Vos fiches de paie électroniques ont la même valeur juridique que leurs équivalents papiers. Mieux encore, en utilisant MyPeopleDoc® vous disposez d'un tiers de confiance personnel qui certifie le caractère original et l'intégrité de vos documents.
 
En cas de litige (dossier de crédit, prêt bancaire, dossier employeur, location d'appartement...), PeopleDoc vous apporte tous les éléments pour justifier que votre bulletin est un original (chaque document est accompagné d'un certificat d'authenticité), ce que vous ne pouvez pas faire avec un exemplaire papier, surtout s'il est daté de 5 ou 10 ans.
 
Pratique ! Vous pouvez aussi donner à un tiers l'accès à certains documents de votre compte MyPeopleDoc® ainsi qu'à la signature électronique qui leur est associée. Impossible alors pour lui de prétendre à une quelconque falsification.
 
Chaque document électronique déposé sur votre compte MyPeopleDoc® est donc signé et horodaté électroniquement afin de permettre le contrôle de son intégrité dans le futur. PeopleDoc garantit la provenance des documents (imputabilité) en certifiant qu'ils proviennent de votre employeur. Toutefois, si une administration ou une entreprise venait à remettre en question la valeur de vos documents reçus par MyPeopleDoc®, contactez-nous en  cliquant ici.
 
Depuis le 12 mai 2009, l'article L3243-2 du Code du Travail autorise la remise de la fiche de paie au format électronique et précise les conditions de cette remise.
 
La loi du 13 mars 2000, en application de l'article 1316-1 du Code Civil, précise que la valeur juridique d'un document électronique est liée à deux critères : sa provenance ou imputabilité (de qui provient le document) et son caractère original ou intégrité (le document ne doit pas pouvoir être altéré ou modifié).
 
Chaque document électronique déposé sur votre compte MyPeopleDoc® est donc signé et horodaté électroniquement afin de permettre le contrôle de son intégrité dans le futur. PeopleDoc garantit la provenance des documents (imputabilité) en certifiant qu'ils proviennent de votre employeur.
 

 

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