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Un tribunal, une autorité ou un gouvernement peut-il forcer PeopleDoc à transmettre vos données ?

Selon l'article 48 du RGPD, en ce qui concerne les transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'UE, tout jugement d'une cour ou d'un tribunal et toute décision d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant que PeopleDoc transfère ou divulgue des données personnelles ne peuvent être reconnus ou rendus exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'il soit basé sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'UE ou l'État membre concerné. 

En outre, toute demande de divulgation de données, dans le cadre de votre droit, doit vous être informée, si une telle demande de divulgation nous le permet, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour un motif important d'intérêt public reconnu par le droit de l'UE ou des États membres auxquels PeopleDoc est soumis.


Concernant le US CLOUD Act : 

En tant qu'européen, quel effet a le US CLOUD Act sur mes données ?

Au premier moment, aucun. Le principe de souveraineté juridique ne permet pas à un État d'imposer une loi à des citoyens autres que le sien, d'où le fait que la RGPD ne s'applique qu'aux données des citoyens européens. Il en va de même pour le US CLOUD Act, qui est une loi qui vise à lutter contre le terrorisme.

Dans son texte, il est explicite que les demandes de données doivent se rapporter à des données de citoyens américains, hébergées n'importe où dans le monde afin de clarifier ou de coopérer dans la résolution des procédures judiciaires en cours. La loi accorde aux fournisseurs de services (tels que PeopleDoc) le droit de s'opposer à une question ou à une demande, si cette demande est considérée par le fournisseur de services comme illégale. 

L'hébergement des données de PeopleDoc se fait en Europe (France et Allemagne), cependant PeopleDoc est un fournisseur de services non lié à la communication (comme Facebook, WhatsApp et autres), ce qui rend les données que nous hébergeons moins "utiles" pour ce type de contexte. Dans tous les cas, si PeopleDoc recevait une demande basée sur le US CLOUD Act concernant un citoyen européen, PeopleDoc s'opposerait rapidement à cette demande.

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